Préférences sur les cookies
PREAMBULE
L'Union Internationale des Chemins de fer (UIC) a pour objet la promotion de la coopération technique entre ses Membres, en vue de l’amélioration de leur exploitation et des services fournis à leur clientèle, et de maintenir et développer, notamment sur le plan paneuropéen, une cohérence d'ensemble du système ferroviaire, en renforçant son interopérabilité tout en augmentant sa compétitivité.
La société Editions Techniques Ferroviaires (ETF), filiale à 100 % de l’UIC, a notamment pour objet la conception, la production, l’édition, la diffusion et la vente de plaquettes commerciales, supports techniques et/ou scientifiques, publications, notes, rapports, sous quelque forme et support que ce soit à destination de toutes entreprises concernées directement ou indirectement par le transport par chemin de fer.
L’UIC est le propriétaire des droits intellectuels des documents techniques UIC.
ETF détient de l’UIC le droit de commercialiser les documents techniques et autres de l’UIC.
Siège Social :
Editions Techniques Ferroviaires
16 rue Jean Rey
75015 PARIS (France)
Tél : +33(0)1 44 49 21 81
Email : publi@uic.org
SIRET : 479 578 759 00017
N° TVA intracommunautaire : FR85 479 578 759
I. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes à distance des produits d’édition entre Editions Techniques Ferroviaires (ETF) et le Client pour son usage propre, à l’exclusion de l’achat pour revente. Les revendeurs doivent impérativement avoir conclu un accord préalable avec ETF.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ETF, déroger aux présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 30 juin 2022. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
ETF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par ETF ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
II. FORMATION DU CONTRAT– VALIDITE DE LA COMMANDE
Les commandes se font par :
- le biais du site internet : https://shop.uic.org
- courriel : publi@uic.org
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ETF constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ETF et ses Clients.
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, nᵒ 2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN, et des articles 1127-1 et suivants du Code civil, issus de cette loi, précisant les étapes à respecter pour conclure le contrat par voie électronique, le consentement du Client se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :
- le 1er clic permet de valider votre commande,
- le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et corrigée si nécessaire et après avoir coché la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et cliqué sur le bouton « commande avec obligation de paiement »
Le contrat est réputé formé lors de la validation du bouton « commande avec obligation de paiement ».
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
III. PRIX ET MODES DE PAIEMENT
III.1 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT), hors frais d’expédition et hors remises éventuellement applicables.
ETF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur communiqués au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix cités dans une offre restent valables pendant une période de 60 jours après diffusion de cette offre.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel indiqué par le Client lors de sa commande.
Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits. Pour les produits expédiés hors Union Européenne et dans les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
III.2 - Mode de paiement acceptés
Les modes de paiement acceptés sur la boutique en ligne sont :
- Les cartes de paiement acceptées par notre partenaire Clic&Pay (Crédit du Nord) sont la CB, la carte Visa et la carte Mastercard,
- le virement bancaire
III.3 – Retard et défaut de paiement
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel et conformément à l’article L 441-1 et L 441-10 du Code du Commerce, le Client Professionnel, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible.
ETF pourra alors suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Il sera, en outre, facturé au Client Professionnel une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à quarante (40) Euros, il en sera demandé le remboursement au Client Professionnel sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. ETF pourra alors demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Les réclamations relatives aux factures doivent être soumises par écrit dans un délai de dix (10) jours après envoi des factures correspondantes. Passé ce délai, les factures seront considérées comme étant acceptées.
IV. MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS
Toutes les expéditions des produits physiques sont confiées à un transporteur (UPS).
La facturation des frais d’expédition est en fonction du type d’envoi et du volume de la commande. Les tarifs des envois UPS sont consultables en ligne.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’ETF. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire d’ETF.
Elle est fournie dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception par ETF du bon de commande. Les délais moyens de livraison constatés peuvent varier selon les pays concernés et ETF ne saurait être tenue responsable en cas de retard de la livraison par le transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à ETF à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Ce dernier peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
IV. 1 – Dommages et anomalies
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ses éventuelles réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à ETF à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à ETF, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès d’ETF dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
IV. 2 - Erreurs de livraison
Le client devra formuler auprès d’ETF le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par courriel à l’adresse suivante :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ETF de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, ETF attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Editions Techniques Ferroviaires
Service Clientèle
16 rue Jean Rey
75015 PARIS (France)
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
IV. 3 – Cas des produits dématérialisés
La livraison des produits dématérialisés au format PDF se fait par mise à disposition dans le profil du client sous l’onglet « mes téléchargements » dans « mon compte ». Les produits à télécharger restent durant un mois après la commande. Il est conseillé de les télécharger immédiatement après l’achat.
Les dessins sont au format pdf et sont livrés dans un email à part après validation de votre commande à l’adresse email de la personne passant la commande.
V. DROIT DE RETRACTATION
V.1 – Objet et limitations
Cette faculté n’est ouverte que pour :
les Clients Particuliers en qualité de consommateurs ; et
les Clients Professionnels lorsque le contrat a été conclu hors établissement, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et si le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à cinq (5).
Concernant les biens vendus sur le présent site et hormis les exceptions visées ci-dessous, le Client agissant en tant que particulier (c’est-à-dire en tant que « consommateur » selon la loi dite « Loi HAMON » du 17 mars 2014) peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle il a reçu le Produit.
Certains produits définis à l’article L.221-28 du Code de la consommation et dans l’ordonnance no 2021-1734 du 22 déc. 2021, art. 6, en vigueur le 28 mai 2022 ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation par le Client agissant en tant que consommateur :
- la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatiques, des livres numériques, etc.) non fourni sur un support matériel ; et
- la fourniture de journaux, périodiques à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
Pour lesquels il sera demandé au client de matérialiser le renoncement exprès à son droit de rétractation en cochant la case appropriée au moment de la commande.
V.2 – Démarche de renvoi des produits
ETF rappelle que pour respecter la date limite de rétractation, le Client doit exercer dans le délai de 14 jours sa rétractation en écrivant à : « Service Client ETF – 16 rue Jean Rey – 75015 Paris FRANCE »
ETF adressera un accusé de réception par e-mail.
Le Client doit restituer le Produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication à ETF de sa décision de se rétracter. Tout retour de produit ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d’origine. ETF remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison si facturés au Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des biens retournés ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue. ETF rappelle que le Client supporte les frais de renvoi du Produit.
VI GARANTIES
VI.1 - Garantie légale de conformité
Ces dispositions s’appliquent uniquement aux Clients Particuliers en qualité de consommateurs.
Tout Client bénéficie de garanties légales conformément à l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prise en transposition des directives 2019/770 et 2019/771, et des articles L. 217-4 et L.215-5 du Code de la consommation découlant de cette ordonnance.
ETF est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance si :
- le Produit est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
- le Produit ne correspond pas à la description donnée par ETF même s'il fonctionne parfaitement.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, ETF pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, ETF s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : « Service Client ETF – 16 rue Jean Rey – 75015 Paris FRANCE ».
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
VI.2 - Garantie des vices cachés
ETF est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus conformément à l’article 1641 du Code Civil.
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, ETF s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : « Service Client ETF – 16 rue Jean Rey – 75015 Paris FRANCE ».
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
VII. CONCILIATION– CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.
Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant la première notification, les parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.
Le présent contrat et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.
A défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes, qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.