Relations financières entre entreprises ferroviaires - Principes et modalités d’application

L’IRS 30311 décrit les procédures générales applicables aux relations financières entre membres de l'UIC. Les autres entreprises ferroviaires ont également la possibilité d'appliquer l’IRS sur accord.

Les dispositions obligatoires/recommandées de cette IRS ont pour but d'harmoniser les processus comptables et financiers ayant trait au règlement des prestations mutuelles, et ce en conformité avec les Règles uniformes de la COTIF 1999, les directives européennes en vigueur ainsi que les autres procédures de l'UIC et du bureau central de clearing (BCC).

La présente IRS oblige les utilisateurs à inscrire sur un compte courant leurs créances et dettes décomptées selon les dispositions des IRS 30311 et 30304 et à effectuer une compensation mensuelle des soldes. Lorsque l'application des règles de décompte conduit à encaisser des montants au titre des parcours réalisés sur des lignes « étrangères », les entreprises sont liées par une date de valeur qui sert de référence pour le calcul des agios de trésorerie.

Les autres échanges de prestations (prestations hors trafic) sont soumis en premier lieu aux conditions de paiement convenues dans les contrats de prestation. On préconise en l'occurrence la formule du compte courant. En l'absence d'accords de ce type ou bien de stipulations précises, il est loisible de recourir aux règles de l’IRS 30311. 

Les risques financiers inhérents à ces relations financières au sens de la présente IRS proviennent des variations de cours et des opérations de décompte ou de paiement.

A l'instar de la disposition régissant les agios de trésorerie, on propose aux utilisateurs un taux d'intérêt de référence uniforme (EURIBOR à 1 mois) pour limiter collectivement les préjudices résultant du manque de liquidités.

Les risques de perte de recettes auxquels sont exposés les créanciers en raison de défaillances de paiement (dettes de longue durée) se sont accrus d'autant qu'il n'est plus prévu selon la nouvelle COTIF de faire intervenir l'Office Central des Transports Internationaux (OCTI), ni d'interrompre la chaîne de transport par des restrictions d'affranchissement. Outre les exigences de garantie, les mesures de sauvegarde proposées par l'UIC sont les seules protections susceptibles de limiter les risques de cette nature.

Les annexes ont pour objet de faciliter la mise en œuvre des principes arrêtés dans les textes.